CONDITIONs GéNéRALES DE VENTE
Toute remise de commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.
Les commandes et notamment celles prises par nos commerciaux ou agents, ne deviennent définitives qu’après notre acceptation formelle par retour de
courrier ou fax. En outre, toute modification de commande en qualité, quantités et dimensions, ou toute annulation de commande devra intervenir dans
un délai maximum de 48 heures à compter de l’accusé réception de la commande. A défaut, il sera procédé à la facturation pure et simple de la demande
initiale.
Les prix sont révisables à tout moment en fonction du coût des matières premières ou fournitures annexes.
MIndustries est en droit de refuser toute commande qui présenterait un caractère anormal quant à ses standards de fabrications, et quant aux délais de
règlement et quantités sollicitées au regard des conditions habituelles de MIndustries.
Les délais de livraison n’ont qu’un caractère purement indicatif. Les retards éventuels, quelles qu’en soient les causes, ne donnent en aucun cas le droit
à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
La livraison donnera lieu à l’établissement d’un bon de livraison en trois exemplaires, l’un remis au destinataire, l’autre au transporteur et le dernier à
MIndustries par l’intermédiaire du transporteur.
En cas d’impossibilité de livraison d’une marchandise dans le délai prévu, le prix indiqué sur la commande sera garanti pour une durée de trois mois à
compter du jour de son émission.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même si elles sont expédiées franco de port.
Dans le cas de marchandises perdues ou tout autre dommage subi, afin de palier à tout litige, il appartient au destinataire ou réceptionnaire de procéder
aux constatations, de prendre les mesures légales au moment de la signature du bon de livraison, et d’effectuer tout acte nécessaire à la conservation
des recours dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucun retour ne pourra être exercé contre MIndustries.
A défaut de demande expresse de la part du client, la livraison est exécutée par le moyen de transport de notre choix.
MIndustries se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles sans que le client ne soit en possibilité de les refuser.
Conformément à la législation en vigueur, MIndustries établit une facture correspondant à la livraison au jour de la réalisation de la vente, qui vous est
envoyée par mail. Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du code Civil, la réalisation de la vente intervient au jour de la livraison.
L’acheteur est tenu de conserver un exemplaire de la facture qui lui est envoyée par voie dématérialisée.
MIndustries est réglé de ses marchandises à la commande hors accord spécifique avec le client dans le respect de la réglementation sur les délais de
paiement. Lorsque le paiement n’est pas intervenu à la date indiquée, la somme due en vertu de la facture est augmentée d’une pénalité égale à un
montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêts légal.
Lorsque le crédit du client se détériore ou en cas de procédures collectives ou similaires, MIndustries se réserve le droit, même après exécution partielle
d’une commande, d’exiger des garanties ou annuler le solde des commandes en note de l’acheteur considéré.
Toute somme dont l’acheteur est redevable envers nous devient alors immédiatement exigible.
Tout évènement échappant à notre contrôle (cas de force majeure, grève, fait de tiers, impossibilité d’approvisionner …) ou la survenance de tout fait ou
tout évènement empêchant, retardant ou rendant simplement plus onéreux ou impossibles nos engagements constituent une cause de suspension ou de
résiliation de nos obligations sans pouvoir donner lieu à des dommages et intérêts.
MIndustries conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de
l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transport à l’acheteur dès la livraison
des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, le client est tenu d’en informer immédiatement MIndustries de façon à faire valoir nos droits.
La reprise des marchandises en application de cette clause entraine de plein droit résolution de la vente, les acomptes versés restent acquis à MIndustries.
MIndustries revendique la propriété intellectuelle et matérielle de ses produits. La vente de notre produit n’autorise pas le client à faire usage de nos
marques.
La technicité de nos produits et les conditions de transport, stockage et pose nécessite des réglages pour le bon fonctionnement des produits qui doivent
être effectués par le client avant et après pose.
Le non-respect de ces dispositions constitue une cause de déchéance de la garantie accordée.
MIndustries conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de
l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transport à l’acheteur dès la livraison
des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, le client est tenu d’en informer immédiatement MIndustries de façon à faire valoir nos droits.
La reprise des marchandises en application de cette clause entraine de plein droit résolution de la vente, les acomptes versés restent acquis à MIndustries.
MIndustries revendique la propriété intellectuelle et matérielle de ses produits. La vente de notre produit n’autorise pas le client à faire usage de nos
marques.
Tout litige relatif à la présente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait, à défaut, d’accord amiable de la compétence
exclusive du Tribunal de DOUAI.